Expression exprimant un principe selon lequel une personne jugée pour un fait délictueux, ne peut-être poursuivie à nouveau pour le même fait.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
Non bis in idem est une locution latine signifiant textuellement « pas deux fois pour la même ». - La règle « non bis in idem » (ou « ne bis in idem ») est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d`après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni p?...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Non_bis_in_idem
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
